Guide

Référence

Nos agences

Cedric V. immo
208 Grand Rue
59138 Pont sur Sambre
 03 27 64 05 06

--------------

Cedric V. Immo
31 place Leclerc
59440 Avesnes sur Helpe
03 27 65 13 90

--------------

Cedric V. Immo
Galerie marchande Carrefour
59610 Fourmies
 03 27 60 01 00

--------------

Cedric V. Immo
12 Place de Gaulle
59570 Bavay
 03 27 39 76 00



Contrat :

Loi Carrez et unité d'habitation

Loi Carrez et unité d'habitation (Cass. Civ III 7.11.07)
La Cour de cassation confirme la position qu'elle avait adoptée en 2005 : en cas de vente en bloc d'un ensemble de plusieurs lots constituant une seule unité d'habitation, la superficie des parties privatives à prendre en compte pour informer l'acquéreur en application de la loi Carrez est celle de l'appartement tel qu'il se présente matériellement.

 

Date : 2008-05-26
Sources : ANIL    

Retourner au sommaire

Création Cédric Vanuxeem